Contrat d'utilisation Sricctv

Shenzhen Sricctv Technology Co., Ltd (ci-après dénommée « Sricctv ») vous invite à lire attentivement et à bien comprendre le présent « Contrat d'utilisation Sricctv » (ci-après dénommé le « Contrat »). Les mineurs doivent en prendre connaissance avec leur représentant légal. Tant que vous n'avez pas lu et accepté l'ensemble des clauses du présent Contrat, vous n'êtes pas autorisé à créer un compte ni à utiliser le logiciel Sricctv (ci-après dénommé « le logiciel ») ou ses services. Si vous engagez la procédure d'inscription et cochez la case « J'accepte le Contrat d'utilisation Sricctv », vous serez réputé avoir accepté le présent Contrat et consenti à être lié par ses dispositions.

Le présent Contrat constitue l'accord conclu entre vous et Sricctv au titre du téléchargement, de l'installation et de l'utilisation des logiciels Srihome, Sricam ou ifhome (collectivement, les « logiciels Sricctv ») ainsi que des services associés. Le terme « utilisateur » employé dans le présent Contrat désigne la personne physique qui s'inscrit, se connecte et utilise le présent service (ci-après dénommée « vous »). Le contenu du présent Contrat comprend également les accords, règles commerciales, politiques et notifications relatifs à l'utilisation du logiciel publiés par Sricctv et susceptibles d'être publiés à l'avenir. Une fois officiellement publiés, ces éléments font partie intégrante du présent Contrat et ont la même valeur juridique.

Sricctv se réserve le droit de modifier les clauses du présent Contrat en cas de nécessité. Vous pouvez vous connecter au site web Sricctv ou télécharger la dernière version du logiciel Sricctv pour consulter le Contrat révisé. Après modification des clauses, si vous continuez à utiliser le service Sricctv, vous serez réputé avoir accepté le Contrat révisé. Si vous n'acceptez pas le Contrat révisé, vous devez cesser d'utiliser le service Sricctv.

Article 1 Fonctionnalités du logiciel

1.1 Le présent logiciel assure la prise en charge de l'ensemble des produits et équipements proposés par la plateforme Sricctv, vise à garantir le bon fonctionnement des équipements et introduit de nouvelles fonctionnalités en fonction des besoins des utilisateurs. Il offre un point d'accès pratique à la connexion sans fil sur les appareils mobiles. Ce logiciel propose la visualisation en temps réel, le dialogue vocal bidirectionnel, les notifications d'alarme, les services cloud (service à valeur ajoutée facultatif — avant utilisation, veuillez lire attentivement les conditions particulières ou les règles d'usage propres à ce service), le partage de caméra et d'autres fonctionnalités.

Article 2 Inscription de l'utilisateur

2.1 Compte

Si vous souhaitez utiliser le présent logiciel, vous devez créer un compte Sricctv et fournir les informations personnelles requises sur la page d'inscription. Une fois l'inscription effectuée, vous pouvez vous connecter et utiliser le service.

Vous vous engagez et garantissez ce qui suit :

• 2.1.1 L'ensemble des informations d'inscription que vous communiquez sont véridiques et exactes.
• 2.1.2 Votre utilisation de la caméra intelligente issue de la solution Sricctv est licite.
• 2.1.3 Vous pouvez mettre fin à l'utilisation de votre compte à tout moment, conformément aux consignes relatives au compte Sricctv. Le logiciel conservera ou résiliera votre compte conformément à l'article 6 du présent Contrat. Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants de connexion, empêcher qu'ils ne soient obtenus ou utilisés par des tiers et assumer la responsabilité de toutes les actions effectuées sous votre compte sur le présent site. Vous devez nous informer dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée, avérée ou suspectée, susceptible d'enfreindre la loi. Nous déclinons toute responsabilité juridique pour les pertes résultant du non-respect par vos soins des exigences ci-dessus.

2.2 Connexion via un tiers

Si vous utilisez un compte tiers pour vous authentifier auprès du logiciel Sricctv, vous êtes réputé accepter le présent Contrat et consentir à ce que Sricctv récupère vos informations auprès du tiers concerné (dans la limite des informations nécessaires à votre utilisation du logiciel Sricctv).

2.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la conservation appropriée des informations de votre compte et de la sécurité de votre mot de passe, et vous êtes juridiquement responsable des activités effectuées au moyen de votre compte et de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne divulguer en aucune circonstance vos informations de compte et de mot de passe à des tiers. Sricctv décline toute responsabilité en cas d'utilisation illicite de votre compte et de votre mot de passe par un tiers résultant de votre fait. Ces causes incluent, sans s'y limiter : la divulgation arbitraire à un tiers de votre identifiant, de votre mot de passe et d'autres informations d'inscription ; le partage d'un même compte entre plusieurs personnes ; l'installation de programmes illicites ou inconnus.

2.4 Récupération du mot de passe

En cas de perte ou d'oubli du mot de passe que vous avez enregistré, vous pouvez en demander la récupération via l'adresse électronique associée à votre nom d'utilisateur. Le mécanisme de récupération du mot de passe de Sricctv ne permet pas de vérifier que l'utilisateur de la boîte aux lettres électronique est bien le titulaire du compte. Sricctv décline toute responsabilité en cas de pertes résultant d'une usurpation d'identité lors de la récupération du compte et du mot de passe. Vous reconnaissez que la responsabilité de la protection de votre mot de passe vous incombe. Sricctv ne garantit pas que vous parviendrez à récupérer votre mot de passe au moyen du nom d'utilisateur ou de l'adresse électronique enregistrés.

Article 3 Accord utilisateur final

3.1 Licence

Conformément aux dispositions du présent Contrat, le logiciel vous concède les licences suivantes, non transférables et non exclusives :

• 3.1.1 Le droit d'utiliser le logiciel.
• 3.1.2 Le droit de télécharger, d'installer et d'utiliser le logiciel pour l'ensemble de vos communications réseau.

3.2 Clauses restrictives

L'autorisation qui vous est concédée au titre du présent Contrat est soumise aux restrictions suivantes :

• 3.2.1 Vous ne pouvez pas sous-licencier, distribuer ni exploiter commercialement le logiciel, sous quelque forme que ce soit.
• 3.2.2 Sauf autorisation expresse de la loi, vous ne pouvez ni modifier, ni traduire, ni adapter, ni fusionner, ni exploiter, ni désassembler, ni transformer, ni décompiler tout ou partie du logiciel ou des produits qui en sont dérivés.
• 3.2.3 Vous ne pouvez pas utiliser le logiciel pour créer des services identiques ou concurrents.
• 3.2.4 À l'exception des autorisations expresses énoncées à l'article 3.1, le présent logiciel ne concède aucune autre autorisation d'utilisation ou d'exploitation, expresse ou implicite.

3.3 Titularité des droits

• 3.3.1 Sricctv vous autorise à utiliser et à télécharger le présent logiciel.
• 3.3.2 Sricctv (et ses concédants) détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autres droits et intérêts afférents au logiciel.

3.4 Frais

Vous devez supporter les frais d'obtention du logiciel, ainsi que les frais d'accès personnel à Internet ou de communication, les frais d'information et autres frais associés facturés par des tiers (y compris, sans s'y limiter, les opérateurs de télécommunications ou de communications mobiles). En cas de services de télécommunications à valeur ajoutée, nous vous recommandons de confirmer les frais correspondants auprès du fournisseur de services à valeur ajoutée.

3.5 Mises à jour

Vous acceptez que toute version mise à jour, toute version future, toute mise à jour ou toute autre modification du logiciel soit régie par le présent Contrat.

Article 4 Contenu utilisateur

4.1 Contenu utilisateur

• 4.1.1 Le « contenu utilisateur » désigne l'ensemble des contenus (par exemple : images, séquences vidéo, sons, textes, données ou tout autre contenu) générés lorsque l'utilisateur publie des contenus ou utilise le logiciel de toute autre manière.
• 4.1.2 Vous êtes seul responsable de votre contenu utilisateur et vous assumez le risque que vous-même ou tout tiers puissiez être identifiés du fait de la divulgation de votre contenu utilisateur.
• 4.1.3 Vous acceptez que votre contenu utilisateur soit soumis aux restrictions prévues à l'article 5.

4.2 Retours

• 4.2.1 Les suggestions (ou « retours ») que vous adressez à Sricctv constituent votre promesse et votre garantie que vous disposez du droit de concéder à Sricctv une autorisation mondiale, irrévocable, non exclusive et libre de redevance (ou autrement réglée d'avance) d'utiliser ces retours et les informations associées de toute manière raisonnable. Vous promettez et garantissez par ailleurs que les retours précités ne portent atteinte ni aux droits de propriété intellectuelle ni à tout autre droit de tiers, et que ces informations de retour n'ont aucun caractère confidentiel ou propriétaire.
• 4.2.2 Vous vous engagez à ne pas communiquer à Sricctv d'informations que vous considérez comme couvertes par une obligation de confidentialité ou comme propriétaires, ou qui le seraient.

Article 5 Restrictions de droits

5.1 Contenus interdits

Vous acceptez que, dans le cadre de votre utilisation du logiciel et des services associés, vous assumiez l'ensemble des responsabilités juridiques découlant des risques engendrés par les actes suivants :

• 5.1.1 Porter atteinte aux principes fondamentaux établis par la Constitution.
• 5.1.2 Mettre en péril la sécurité nationale ou divulguer des secrets d'État.
• 5.1.3 Porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
• 5.1.4 Diffuser des contenus à caractère obscène, pornographique, relatifs aux jeux d'argent, à la violence, au meurtre, à la terreur, ou incitant à la commission d'infractions.
• 5.1.5 Injurier ou diffamer autrui, ou porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
• 5.1.6 Tout autre contenu interdit par les lois et règlements administratifs.

5.2 Comportements interdits

Vous vous engagez à ne pas adopter les comportements suivants dans le présent logiciel :

• 5.2.1 Publier ou partager des virus informatiques, vers, codes malveillants ou logiciels destinés à endommager ou à altérer délibérément les systèmes ou les données informatiques.
• 5.2.2 Recueillir, sans autorisation, des informations ou des données d'autres utilisateurs, telles que des adresses électroniques.
• 5.2.3 Utiliser le logiciel de manière malveillante au moyen de procédés automatisés qui imposent une charge excessive au serveur ou qui, de toute autre manière, perturbent ou endommagent le serveur du site et la connexion réseau.
• 5.2.4 Tenter d'accéder, sans autorisation, aux données du serveur ou aux données de communication du présent logiciel.
• 5.2.5 Perturber ou entraver l'utilisation du logiciel par d'autres utilisateurs.

Article 6 Modification et résiliation

6.1 Modification

• 6.1.1 Le présent Contrat peut être modifié à tout moment. En cas de modifications substantielles, nous vous en informerons par des annonces ou des messages au sein du logiciel. Si vous continuez à utiliser le logiciel après la modification, vous serez réputé avoir accepté d'être lié par les clauses révisées.
• 6.1.2 Sricctv se réserve le droit de modifier, de suspendre ou de fermer tout service du logiciel à tout moment et sans préavis.
• 6.1.3 Vous acceptez que Sricctv ne puisse être tenue responsable, envers vous ou tout tiers, du fait de la modification, de la suspension ou de la fermeture de tout service du logiciel.

6.2 Résiliation

• 6.2.1 Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle vous l'acceptez et reste en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du logiciel, jusqu'à sa résiliation conformément au présent Contrat.
• 6.2.2 Nonobstant les dispositions qui précèdent, si vous utilisez le logiciel avant la date à laquelle vous acceptez le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez par les présentes que le Contrat prend effet à compter de votre première utilisation du logiciel, sauf résiliation anticipée conformément au présent Contrat.
• 6.2.3 Nous pouvons (1) maintenir votre droit d'utiliser le logiciel ou votre compte sur le présent site conformément aux dispositions légales applicables ; ou (2) résilier le présent Contrat à tout moment et pour tout motif, y compris en cas de conviction de bonne foi que vous avez enfreint notre politique d'utilisation acceptable ou d'autres dispositions du présent Contrat, avec ou sans préavis.
• 6.2.4 Sans préjudice du paragraphe précédent, si l'utilisateur porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers et que Sricctv reçoit une notification de la part du titulaire de ces droits ou de son représentant, Sricctv se réserve le droit de résilier le présent Contrat.
• 6.2.5 Dès la résiliation du présent Contrat, votre droit d'utiliser le logiciel prend fin. Vous devez savoir que la résiliation de votre service logiciel implique que votre contenu utilisateur sera supprimé de notre base de données. Sricctv ne saurait être tenue responsable envers vous de la résiliation du présent Contrat, y compris de la résiliation de votre compte utilisateur et de la suppression de votre contenu utilisateur.

Article 7 Tiers

7.1 Plateformes tierces

Vous reconnaissez et acceptez qu'une partie de nos services repose sur le support technique de tiers, par exemple les systèmes Apple iOS et Google Android. Vous comprenez que le présent Contrat est conclu entre vous et Sricctv, et non entre vous et les tiers susmentionnés. Vous acceptez de respecter les conditions fixées par Sricctv pour votre utilisation des services du logiciel.

7.2 Informations et services de tiers

• 7.2.1 Le présent logiciel inclut des informations et des services provenant de tiers. Sricctv ne contrôle pas et n'est pas responsable des informations et services de tiers, et n'est pas davantage tenue d'en inspecter ni d'en surveiller le contenu.
• 7.2.2 Sricctv ne fournit ces informations et services que pour votre commodité ou pour répondre aux besoins des tiers concernés.
• 7.2.3 Vous assumez la responsabilité juridique de tout risque résultant de votre utilisation des informations et services de tiers.
• 7.2.4 Lorsque vous consultez ou parcourez des informations de tiers et utilisez leurs services, les conditions et politiques de ces tiers s'appliquent.

7.3 Autres utilisateurs

• 7.3.1 Le présent logiciel inclut des contenus utilisateur fournis par d'autres utilisateurs. Le présent logiciel ne contrôle pas ces contenus utilisateur et n'en assume aucune responsabilité juridique. Sricctv n'est pas tenue d'inspecter, de surveiller, de réviser, d'approuver, de promettre ou de garantir les contenus utilisateur. Vous assumez la responsabilité juridique des risques résultant de l'utilisation des contenus utilisateur et de vos interactions avec d'autres utilisateurs.
• 7.3.2 Vos interactions avec d'autres utilisateurs ne concernent que vous et ces utilisateurs ; Sricctv n'assume aucune responsabilité juridique au titre de telles interactions. Vous comprenez et acceptez que Sricctv ne puisse être tenue responsable des conséquences de telles interactions.

Article 8 Indemnisation

• 8.1 Vous vous engagez à utiliser le logiciel d'une manière qui ne porte pas atteinte aux droits de Sricctv et à indemniser Sricctv de toute réclamation de tiers, action en justice, perte, dommage, responsabilité, frais et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) résultant des actes suivants ou s'y rapportant :
  • 8.1.1 Votre utilisation du présent logiciel.
  • 8.1.2 Votre contenu utilisateur.
  • 8.1.3 Votre violation du présent Contrat.
• 8.2 Sricctv se réserve le droit d'assurer sa propre défense et de réclamer une indemnisation.
• 8.3 Vous acceptez de ne pas régler unilatéralement, sans l'accord écrit de Sricctv, un litige opposant Sricctv et vous-même à un tiers.
• 8.4 Sricctv fera des efforts raisonnables pour vous informer d'un tel contentieux, des actes de procédure ou de leur avancement.
• 8.5 En aucun cas le présent logiciel ne pourra être tenu responsable, envers vous ou tout tiers, de dommages indirects, consécutifs, punitifs, accessoires, spéciaux ou dissuasifs résultant du présent Contrat. Vous assumez personnellement le risque de dommages causés à votre système informatique ou à la base de données de votre appareil de communication mobile du fait de l'accès au logiciel et de son utilisation.

Article 9 Limitation de responsabilité

Sricctv et le logiciel n'assument aucune responsabilité juridique dans les situations suivantes :

• 9.1.1 Communication de vos informations personnelles conformément aux exigences légales ou aux demandes des administrations compétentes.
• 9.1.2 Toute fuite d'informations personnelles résultant d'un usage inapproprié de votre part.
• 9.1.3 Toute interruption ou entrave au service résultant d'attaques de pirates informatiques, d'intrusions de virus informatiques, du filtrage de contenus illicites, du blocage de messages de harcèlement, de réglementations gouvernementales ou de toute autre mesure de gestion relative au réseau, à la technologie, aux lignes de communication ou à la sécurité de l'information qui ne pourrait répondre aux exigences des utilisateurs.
• 9.1.4 Pertes causées à l'utilisateur par des cas de force majeure, tels que des pannes de lignes de communication de tiers (par exemple, opérateurs), des incidents techniques, des défaillances du réseau ou de l'ordinateur, ou une instabilité du système.
• 9.1.5 Risques résultant de l'utilisation du présent logiciel et susceptibles de provenir d'informations anonymes ou pseudonymes contenant des contenus menaçants, diffamatoires, offensants ou illicites émanant de tiers.
• 9.1.6 Sricctv déclare par les présentes qu'elle ne garantit ni expressément, ni implicitement, ni sous quelque forme que ce soit, l'actualité, la sécurité ou l'exactitude des services du logiciel et de ses sociétés partenaires.

Article 10 Politique de confidentialité

La politique de confidentialité fait partie intégrante du présent Contrat ; la protection de la vie privée des utilisateurs constitue une politique fondamentale de Sricctv. Sricctv collectera, conservera, utilisera, divulguera et protégera vos informations personnelles conformément à la politique de confidentialité publiée dans le logiciel. Veuillez lire intégralement la politique de confidentialité afin de mieux protéger vos informations personnelles.

Article 11 Notification

• 11.1 Vous devez indiquer dans votre compte du logiciel Sricctv une adresse électronique valide que vous utilisez actuellement. Le logiciel décline toute responsabilité quant au risque d'impossibilité d'utiliser l'adresse électronique que vous avez fournie ou de vous transmettre une notification, pour quelque motif que ce soit.
• 11.2 Les annonces diffusées dans le logiciel et les courriels reprenant ces avis qui vous sont adressés constituent des notifications opportunes et opposables.

Article 12 Droit applicable

• 12.1 Le présent Contrat est régi par les lois de la République populaire de Chine.
• 12.2 En cas de différend entre les parties, celui-ci sera résolu à l'amiable. À défaut d'accord, vous et Sricctv convenez de soumettre le différend au tribunal populaire compétent du lieu de signature du présent Contrat.

Article 13 Indépendance des clauses

Si une clause du présent Contrat se révèle inapplicable pour quelque motif que ce soit, les autres clauses du présent Contrat continuent de s'appliquer, et la clause inapplicable sera modifiée de manière à pouvoir être appliquée conformément à la loi.

Article 14 Intégralité

• 14.1 Le présent Contrat (y compris la politique de confidentialité) constitue l'accord final, intégral et exclusif entre vous et le logiciel pour les questions relatives au logiciel, et remplace et regroupe l'ensemble des licences utilisateur final ou autorisations antérieures (y compris les conditions de service et politiques de confidentialité), discussions et accords des parties portant sur ces questions.
• 14.2 Les intitulés de chaque clause ne sont fournis qu'à des fins de lisibilité et n'emportent aucune obligation juridique ou contractuelle.
• 14.3 Sauf accord écrit de Sricctv, vous ne pouvez céder les droits et obligations prévus au présent Contrat. Toute tentative de cession contraire à ce qui précède est nulle.
• 14.4 Les droits d'auteur sur le présent Contrat appartiennent à Sricctv. Pour toute question relative au présent Contrat, veuillez contacter le service client de Sricctv.